La loi n° 2016-1048 du 1ᵉʳ août 2016 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales et institue un répertoire électoral unique (REU) dont elle confie la gestion à l'Insee.
Les principales évolutions introduites par la réforme
Pour l'électeur, le principal changement est la suppression de la date limite de dépôt d'une demande d'inscription fixée au 31 décembre.
De façon à permettre l'instruction d'éventuels recours sur cette décision, il subsiste une date limite d'inscription pour chaque scrutin, fixée dans le cas général au 6ᵉ vendredi précédant le scrutin.
A titre transitoire, pour tous les scrutins se tenant entre le 11 mars 2019 et 1er janvier 2020, la date limite d’inscription est le dernier jour du deuxième mois précédant celui du scrutin.
Ainsi, pour les élections européennes qui auront lieu le 26 mai 2019, la date limite d’inscription sur les listes électorales était fixée au 30 mars 2019.
La loi introduit également quelques modifications sur les conditions d'inscription sur les listes électorales, notamment :
Pour les services communaux et consulaires, la loi n° 2016-1048 introduit plusieurs changements importants :
Les nouvelles modalités d'instruction des demandes d'inscription ainsi que la prise en compte automatique des mouvements d'office sont effectives depuis le 1ᵉʳ janvier 2019.