Elections

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Comment s'inscrire sur les listes électorales ?


Mise en place du répertoire électoral unique

La loi n° 2016-1048 du 1ᵉʳ août 2016 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales et institue un répertoire électoral unique (REU) dont elle confie la gestion à l'Insee.

Les principales évolutions introduites par la réforme

Pour l'électeur, le principal changement est la suppression de la date limite de dépôt d'une demande d'inscription fixée au 31 décembre. 

De façon à permettre l'instruction d'éventuels recours sur cette décision, il subsiste une date limite d'inscription pour chaque scrutin, fixée dans le cas général au 6ᵉ vendredi précédant le scrutin.

A titre transitoire, pour tous les scrutins se tenant entre le 11 mars 2019 et 1er janvier 2020, la date limite d’inscription est le dernier jour du deuxième mois précédant celui du scrutin.

Ainsi, pour les élections européennes qui auront lieu le 26 mai 2019, la date limite d’inscription sur les listes électorales était fixée au 30 mars 2019.

La loi introduit également quelques modifications sur les conditions d'inscription sur les listes électorales, notamment :

  • elle permet aux gérants et associés majoritaires d'une société inscrite au rôle des contributions communales d'être inscrit sur la liste électorale de la commune ;
  • pour les Français établis à l'étranger, elle supprime la possibilité d'être inscrit simultanément sur une liste communale et sur une liste consulaire.

Pour les services communaux et consulaires, la loi n° 2016-1048 introduit plusieurs changements importants :

  • les demandes d'inscription déposées par les électeurs sont reçues et instruites tout au long de l'année ;
  • la décision d'inscription ou de radiation pour perte d'attache communale est prise par le maire ou l'autorité consulaire, avec contrôle a posteriori par une commission de contrôle ;
  • l'Insee applique directement dans le répertoire électoral unique (REU) les radiations pour décès et incapacité, ainsi que les inscriptions d'office des jeunes et des personnes qui viennent d'acquérir la nationalité française, en les rattachant à leur commune de résidence.

Les nouvelles modalités d'instruction des demandes d'inscription ainsi que la prise en compte automatique des mouvements d'office sont effectives depuis le 1ᵉʳ janvier 2019.