Déclaration des puits et forages domestiques

Déclaration des puits et forages domestiques

COMMENT DÉCLARER LES PUITS OU FORAGES DOMESTIQUES ?

La loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques impose depuis le 1er janvier 2009 la déclaration en mairie des puits et forages réalisés pour les usages domestiques d’une famille.

Cette déclaration doit être faite :
- un mois avant le début des travaux pour les ouvrages créés ou à créer à partir du 1er janvier 2009.

Déclaration d’ouvrage prélèvement, puits et forages à usage domestiques : formulaire à venir.