Permanence tous les 1ers mardis du mois

Prise de rendez-vous à la mairie de Sully-sur-Loire au 02 38 36 20 08

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

• - problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
• - différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
• - différends relatif à un contrat de travail,
• - litiges de la consommation,
• - impayés,
• - malfaçons de travaux, etc.