Permanence du conciliateur de justice à Sully-sur-Loire

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Permanence du conciliateur de justice à Sully-sur-Loire

Du
19/01/2021
au
31/01/2022
conciliateur

Permanence tous les 1ers mardis du mois

Prise de rendez-vous à la mairie de Sully-sur-Loire au 02 38 36 20 08


Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • - problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • - différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • - différends relatif à un contrat de travail,
  • - litiges de la consommation,
  • - impayés,
  • - malfaçons de travaux, etc.