Permanence du conciliateur de justice à Sully-sur-Loire
Permanence tous les 1ers mardis du mois
Prise de rendez-vous à la mairie de Sully-sur-Loire au 02 38 36 20 08
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :